Présenté par le groupe Communiste, citoyen, front de gauche pour une transformation sociale et écologique - le 5 novembre 2015
Considérant que, depuis les lois du gouvernement Raffarin en 2004, et les conditions financières de l’Acte II de la décentralisation jamais remises en cause jusqu’à aujourd’hui, les difficultés des départements s’accroissent en raison d’une compensation insuffisante du financement des Allocations individuelles de solidarité nationale, particulièrement en ce qui concerne le Revenu de Solidarité Active ;
Considérant que la prise en charge du coût croissant
et partiellement compensé des AIS représente un reste à charge de plus de 188 millions d’euros en 2014 et probablement de 235 millions d’euros en 2015 pour le département de la Seine-Saint-Denis, soit une charge de 2 milliards € cumulés depuis 2004 ;
Considérant que cette situation remet en cause l’égalité entre les territoires et fragilise les capacités d’investissement et de fonctionnement du département de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que, depuis 2012, le gouvernement a reconnu le problème structurel du financement des AIS et notamment du RSA, ce que n’ont jamais fait les gouvernements de droite précédents ;
Considérant que le département de la Seine-Saint-Denis, chef de file des solidarités, est un acteur indispensable de l’égalité et de la cohérence territoriale ;
Considérant que le Revenu de Solidarité Active est et doit demeurer le même sur l’ensemble du territoire et que le département de Seine-Saint-Denis doit verser plus d’allocations du RSA que d’autres départements ;
Considérant que les budgets 2015, et a fortiori celui de 2016, atteignent désormais un seuil critique quant à l’impact du reste à charge qui ne cesse de se cumuler et de croître dans tous les budgets votés par notre collectivité depuis 2004.
Les élus du Conseil départemental de Seine-Saint-Denis
Demandent au gouvernement d’engager dès 2016 et de façon concrète la recentralisation du financement du Revenu de Solidarité Active et une réflexion sur la compensation pérenne à l’euro près des autres allocations de solidarité nationale pérennes ;
Demandent au gouvernement qu’il renouvelle les mesures prises dans le cadre des accords de Matignon de 2013 à la hauteur des besoins de notre collectivité ;
Demandent au gouvernement une dotation exceptionnelle comme mesure immédiate pour 2015 en faveur du département de la Seine-Saint-Denis.