Le conseil de prud’hommes de Troyes a jugé « inconventionnels » les barèmes fixant un plafond d’indemnité prud’homale en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. En clair, la disposition qui limite à vingt mois de salaire, les réparations auxquelles ont droit les salariés victimes de licenciement abusif, serait contraire aux lois internationales qui, selon notre Constitution, ont force de loi dans notre pays. Les dispositions introduites dans le code du travail par les ordonnances Macron de 2017 sont mises à mal. Mais nous ne sommes qu’au début d’une longue bataille judiciaire avec un jugement en appel, puis devant la Cour de cassation. Au cœur du débat une question : les barèmes qui sécurisent davantage les fautifs que les victimes, et permettent à un employeur qui viole la loi de budgéter sa faute, seront-ils jugés illégaux ?
Pour les opposants aux ordonnances Macron, ce jugement est une étape historique.