Un nombre toujours plus important de préfectures ont pris l’initiative d’imposer aux usagers du service public de prendre rendez-vous par Internet. La Seine-Saint-Denis en fait partie : ainsi, pour renouveler ou demander un titre de séjour, impossible de se déplacer ou de téléphoner pour obtenir un rendez-vous. Il faut impérativement se rendre sur le site internet officiel : demarches-simplifiees.fr. Problème : le site porte bien mal son nom… La fracture numérique bat son plein et les usagers doivent s’armer de patience, puisqu’il faut plusieurs mois (voire années !) pour obtenir un rendez-vous.
Pourtant, le Conseil d’État puis le tribunal administratif de Rouen avaient signifié, respectivement en 2019 et 2020, que le fait de passer par un site internet pour des démarches concernant un titre de séjour ne pouvait pas être imposé. La préfecture de Seine-Saint-Denis fait donc fi de la décision du Conseil d’État, et tente malgré tout d’interdire aux usagers toute prise de rendez-vous autre que par internet.
En conséquence, plusieurs organisations dont la Ligue des Droits de l’Homme ont assigné en justice la préfecture de Seine-Saint-Denis ainsi que 4 autres préfectures (Hérault, Ille-et-Vilaine, Rhône et Val-de-Marne), pour faire valoir l’égalité entre les usagers, et le droit des personnes étrangères à accéder à un titre de séjour.